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Loi C-208

Loi C-208 : Une évaluation indépendante de la juste valeur marchande de votre entreprise est de mise

L’équipe de G4 Solutions se réjouit que la loi C-208 ait reçu la sanction royale le 29 juin dernier. Depuis longtemps maintenant, les transferts intergénérationnels étaient traités en tant que dividendes au lieu de gains en capital par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi vient modifier cette règle afin de rendre accessible l’exonération cumulative des gains en capital pour certaines entreprises familiales dans le cadre d’un transfert intergénérationnel. Cela a pour effet d’offrir le même traitement fiscal pour ce type de transaction que pour la vente à un tiers.

Quelques conditions à respecter

Afin de pouvoir bénéficier du traitement fiscal plus avantageux maintenant offert dans le cadre d’un transfert intergénérationnel, certaines conditions doivent être respectées. En voici quelques-unes parmi les plus importantes :

  • L’entité qui achète les actions doit être contrôlée par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants du vendeur, âgés de 18 ans ou plus, et ne doit pas disposer des actions dans les 60 mois suivant la vente
  • Une évaluation indépendante de la juste valeur marchande doit être fournie à l’Agence du revenu du Canada par le vendeur (cliquez ici pour en apprendre davantage sur nos services d’évaluation d’entreprise)
  • Un affidavit signé par le vendeur et un tiers qui atteste de la vente des actions

« Une évaluation indépendante de la juste valeur marchande doit être fournie à l’Agence du revenu du Canada par le vendeur »

Faites appel à l’équipe de G4 Solutions

Vous songez passer le flambeau de votre entreprise à la prochaine génération? Faites appel à une équipe dont la réputation n’est plus à faire dans le domaine des transactions d’entreprises. Que ce soit pour procéder à l’évaluation indépendance de la juste valeur marchande de votre entreprise ou être accompagné afin de réussir votre transfert intergénérationnel, l’équipe de G4 Solutions met son expérience et ses compétences à votre service de manière à minimiser les risques et l’impact fiscal liés à une telle transaction.

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